Copie privée et DMCA

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La PUBLIC KNOWLEDGE (PK) est un groupement d’intérêt public aux Etats-Unis. Cette organisation basé à Washington et  sans but lucratif est impliqué dans le droit de la propriété intellectuelle, la concurrence et le choix dans le marché du numérique. Elle se penche actuellement sur le cas des consommateurs souhaitant lire les DVD (acheté légalement) sur d’autres supports, comme par exemple les tablettes.

Dans le cadre d’un rassemblement de l’office du droit d’auteur qui a lieu tous les trois ans, la PK à suggérer que le gouvernement fasse une exception dans la Digital Millennium Copyright Act (DMCA), une équivalence américaine à l’HADOPI.

En effet, et contrairement au CD de musique, les DVD Vidéo sont généralement cryptés. Une violation de la DMCA est donc obligatoire pour pouvoir faire une copie de sauvegarde de son film légalement acheté. De ce fait, la PK demande au registre des droits d’auteur de rajouter une exception dans la loi pour autoriser les utilisateurs à copier le DVD sur une tablette ou un autre élément ne possédant pas de lecteur DVD.

La PUBLIC KNOWLEDGE aurait déclaré que le fait que les DVD ne puissent être copiés et lus sur des plateformes de nouvelle génération posait un réel problème pour les consommateurs. Ces derniers ayant en effet investi des centaines, voir des milliers d’euros dans leur collection de films. Toujours selon la PK, la seule solution raisonnable pour ces consommateurs serait de copier le film contenu du DVD dans un format qui peut être consulté sur le nouveau dispositif. Sans l’exception à la loi demandée, les étapes critiques dans le processus de copie viole le DMCA.

Espérons pour nos amis outre atlantique que cette mesure aboutisse et souhaitons des actions similaires dans notre cher Pays !

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